Conditions Générales de Service

Bonjour,

Vous trouverez ci-apres les Conditions Générales de Service

CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE POUR LE RÈGLEMENT DES FACTURES LIÉES À LA PRESTATION RÉFÉRENCEMENT ET VISIBILITÉ EN LIGNE

ENTRE :

Votre Société

ET :
ICALL SAS, représentée par son Gérant
140 Bis rue de Rennes, 75006 Paris
Tel. 01 86 26 25 19

Il est convenu ce qui suit :

1-DISPOSITION GENERALES
Le présent contrat de prélèvement porte sur le paiement des factures de référencement et de visibilité du Client.
Le Client souhaite adhérer au contrat de prélèvement automatique et doit retourner les documents suivants :
- un exemplaire du contrat de prélèvement signé,
- un imprimé d’autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA) signé,
- un RIB au format IBAN.

2-DATE DE PRÉLÈVEMENT
Le Client opte pour le prélèvement automatique et reçoit par courrier son échéancier avec la facture de solde.

3-MONTANT DES PRÉLÈVEMENTS
Le montant du contrat s'élève à : (tarif définis sur le document commercial) Eur HT/mois
soit un montant prélevé de : (tarif définis sur le document commercial) Eur TTC/mois
a
Référence Unique Mandat : RUM (Réservé au créancier)

4-CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le Client qui change de numéro de compte, d’agence ou de banque doit transmettre à la société ICALL un nouvel imprimé d’autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA).
Il conviendra de remplir rapidement ce document et de le retourner, accompagné d’un nouveau RIB au format IBAN au moins 1 mois avant la prochaine date de prélèvement prévue sur l’échéancier.

5-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Tous les ans, Le Client établit une nouvelle demande d’adhésion au prélèvement automatique uniquement s’il souhaite à nouveau bénéficier de ce mode de paiement et poursuivre son contrat.

6 – ECHEANCES IMPAYEES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du Client, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet éventuels sont à la charge du Client.
L’échéance impayée est à régulariser auprès de ICALL par chèque ou virement bancaire sous 30 jours.

7-FIN DE CONTRAT
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 (deux) rejets consécutifs de prélèvement pour le même Client.
Il lui appartiendra de renouveler son contrat s’il le désire. Le Client qui souhaite mettre fin au contrat de prélèvement automatique doit en informer le service par courrier.

Contrat signé électroniquement le : (date définis sur le document commercial
 Votre adresse IP : (adresse IP définis sur le document commercial

A (lieu définis sur le document commercial)